Un droit
Vous pouvez rembourser tout ou partie de votre prêt immobilier avant la fin du contrat. Selon la Banque de France, la banque ne peut pas refuser un remboursement anticipé.
Le plafond
Quand elles sont dues, les IRA ne peuvent pas dépasser 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Service-public.gouv.fr cite les articles du Code de la consommation qui fixent ces limites (voir les sources).
Le calcul
Avec un capital restant dû et un taux, le simulateur calcule les deux montants et retient le plus faible. Il prend votre taux actuel comme taux moyen du prêt : si votre taux a varié, le décompte du prêteur peut différer.
Les exceptions
Les indemnités ne sont pas dues quand le remboursement fait suite à la vente du logement en raison d'un changement de lieu de travail, d'une cessation forcée d'activité professionnelle, licenciement notamment, ou d'un décès, pour vous comme pour votre conjoint.
Le taux variable
Pour un prêt à taux variable, les indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs, qui permettent au prêteur de percevoir le taux moyen prévu à l'origine sur la durée courue. Le simulateur ne les calcule pas.
Le remboursement partiel
Le contrat peut exiger qu'un remboursement partiel représente plus de 10 % du montant initial du prêt. Ce minimum ne s'applique pas au remboursement du solde, ce qui est le cas lors d'un rachat.
Le décompte
Faites la demande par écrit auprès de votre prêteur. Son décompte indique le montant à rembourser et les frais à payer : ce sont ces montants à reporter dans le simulateur. Selon service-public.fr, faire coïncider le versement avec une échéance évite des intérêts intercalaires.